QUESTION :
Docteur,
J'ai le plaisir de vous faire part de ma situation.
Actuellement je suis au chômage (pas au CPAS) et je bénéficie de l'intervention majorée. Ma mutuelle m'a confirmé que j'ai droit au tiers payant.
Mon problème est le suivant : un dentiste doit m’extraire 4 dents afin de faire placer une prothèse en résine amovible de 8 dents.
Je recherche un dentiste conventionné pratiquant le tiers payant.
Je ne connais pas la dentisterie...
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Non seulement le SECM est débouté de sa demande, mais la Chambre de recours constate l'abus de pouvoir commis par le fonctionnaire-dirigeant du SECM !
Décision en PDF
Publication d'origine
© Securimed 2017
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QUESTION :
Bonjour, petite question : quand est-il absolument obligatoire d’utiliser les nouvelles attestations de soins ? Merci de votre aide !
REPONSE :
Vous pouvez utiliser les anciennes attestations jusqu’au 31 décembre 2016 (attestations sous forme de carnets, attestations à imprimer en continu, attestation globale de soins donnés (modèle D)). Pour toutes les prestations de santé effectuées à partir du 1er janvier 2017 (attestations sous forme de carnet,...
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a) Identification du dispensateur
Il est à remarquer que le layout des nouveaux modèles d’ASD pour médecins (mod. A) ou dentistes (mod. E) est identique selon que le dispensateur perçoit ses honoraires en nom propre ou via une personne morale (société ou ASBL).
Il est absolument impératif de vous identifier en tant que dispensateur de soins si vous utilisez des attestations dans le cadre d’une personne morale, y compris les nouvelles ASD « mod. A ou E », et ce même si vous...
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