Le 22 octobre 2015, la Chambre de première instance de l'INAMI a acquitté tous les prestataires défendus par Securimed dans l'affaire des réattestations de soins conservateurs.
Le SECM a relevé appel de cette décision, mais il s'est ensuite désisté face aux conclusions déposées par Securimed devant la Chambre de recours.
A l'audience publique du 11 mai 2017, cette juridiction administrative a acté le désistement d'action du SECM.
© Securimed 2017
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QUESTION :
Docteur,
J'ai le plaisir de vous faire part de ma situation.
Actuellement je suis au chômage (pas au CPAS) et je bénéficie de l'intervention majorée. Ma mutuelle m'a confirmé que j'ai droit au tiers payant.
Mon problème est le suivant : un dentiste doit m’extraire 4 dents afin de faire placer une prothèse en résine amovible de 8 dents.
Je recherche un dentiste conventionné pratiquant le tiers payant.
Je ne connais pas la dentisterie...
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Non seulement le SECM est débouté de sa demande, mais la Chambre de recours constate l'abus de pouvoir commis par le fonctionnaire-dirigeant du SECM !
Décision en PDF
Publication d'origine
© Securimed 2017
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QUESTION :
Bonjour, petite question : quand est-il absolument obligatoire d’utiliser les nouvelles attestations de soins ? Merci de votre aide !
REPONSE :
Vous pouvez utiliser les anciennes attestations jusqu’au 31 décembre 2016 (attestations sous forme de carnets, attestations à imprimer en continu, attestation globale de soins donnés (modèle D)). Pour toutes les prestations de santé effectuées à partir du 1er janvier 2017 (attestations sous forme de carnet,...
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