QUESTION :
Docteur,
J'ai le plaisir de vous faire part de ma situation.
Actuellement je suis au chômage (pas au CPAS) et je bénéficie de l'intervention majorée. Ma mutuelle m'a confirmé que j'ai droit au tiers payant.
Mon problème est le suivant : un dentiste doit m’extraire 4 dents afin de faire placer une prothèse en résine amovible de 8 dents.
Je recherche un dentiste conventionné pratiquant le tiers payant.
Je ne connais pas la dentisterie sociale et je n'ai pas d'adresses de dentistes qui la pratiquent dans la région de Bruxelles-Capitale.
Auriez-vous l'aimable obligeance de bien vouloir m'envoyer quelques adresses de dentistes ?
Afin d'être certaine que je rentre bien dans les conditions du tiers payant, je voudrais savoir si la dentisterie sociale s'applique aux demandeurs d'emploi qui ne bénéficient pas du CPAS mais de l'allocation de chômage d'un syndicat.
Dans l'attente de votre courriel, je vous prie d’agréer, Docteur, l’expression de mes sentiments très distingués.
REPONSE :
La loi nous interdit de diffuser des listes de dentistes pratiquant le tiers-payant.
Cependant, nous pouvons vous dire ceci :
- • votre prothèse dentaire amovible ne sera remboursée que si vous avez atteint l'âge de 50 ans
- • en dentisterie, le tiers-payant ne peut normalement être appliqué qu'aux prestations d'orthodontie, de stomatologie, de parodontologie ainsi qu'à tous les actes portant sur des prothèses
- • cependant, dans la mesure où vous êtes BIM, vous pouvez bénéficier du tiers-payant pour tous les actes médicaux et dentaires, sans aucune exception
- • si vous n'étiez pas BIM, votre droit au tiers-payant — en tant qu'assuré ordinaire — pour les actes normalement "interdits", à savoir ceux non repris ci-dessus* découlerait d'une dérogation qui doit nécessairement être validée par votre mutuelle (autrement dit, le simple fait d'être chômeur indemnisé ne suffit pas)
- • depuis 2016, un dentiste ne doit plus être conventionné afin de pratiquer le tiers-payant (les médecins ont quant à eux obtenu ce droit voici plus de 20 ans...)
- • autre nouveauté : le dentiste non conventionné ne doit plus respecter l'honoraire INAMI lorsqu'il applique le tiers-payant ! Cela peut sembler très étonnant — et même totalement contradictoire —, mais c'est ainsi...
- • enfin, votre prothèse vous coûtera moins cher si vous avez consulté un dentiste durant l'année civile précédant l'année du placement de la prothèse, c'est-à-dire si vous vous situez dans un "trajet de soins bucco-dentaires" (sic)
Cette réglementation aussi tarabiscotée que changeante est malheureusement l'œuvre de certains illuminés à l'INAMI.
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* Soins conservateurs, radiographies, consultations,
soins préventifs, etc.
