Scan-cars are these new paid parking controllers on wheels which “industrialize” the job, unlike the good old stewards.
The word is not too strong, because these controllers on wheels can scan up to 1,200 vehicles… per hour !
Scan-cars are the subject of many controversies, in particular because of their inability to read the parking card of people with reduced mobility, which annoys Unia.
Irritated at having been fined when he was only posting a simple letter — but...
Read more
Les scan-cars sont ces nouveaux contrôleurs sur roues du stationnement payant qui « industrialisent » la besogne, contrairement aux bons vieux stewards.
Le mot n’est pas trop fort, car ces contrôleurs sur roues peuvent scanner jusqu’à 1.200 véhicules… par heure !
Les scan-cars font l’objet de nombreuses controverses, notamment en raison de leur incapacité à lire la carte de stationnement des personnes à mobilité réduite, ce qui agace Unia.
Irrité d’avoir été verbalisé...
Read more
La Cour de cassation a récemment jugé (arrêt du 12 décembre 2017) que le titulaire de la plaque d'immatriculation n'était plus présumé être le conducteur du véhicule (article 67bis) lorsque la copie du procès-verbal lui était adressée au-delà du délai légal de 14 jours.
Cette décision ne s'applique évidemment pas aux voitures de société, visées à l'article 67ter (dans ce cas, la personne morale a l'obligation de renseigner l'identité du conducteur dans les quinze jours).
La...
Read more
We publish this very recent (8.11.2021) judgement rendered by the Justice of the Peace of the 6th canton of Antwerp :
Vonnis vredegerecht Antwerpen 8 november 2021
Read more
Nous publions ce très récent (8.11.2021) jugement rendu par le Juge de Paix du 6ème canton d'Anvers :
Vonnis vredegerecht Antwerpen 8 november 2021
Read more