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La Cour de cassation a récemment jugé (arrêt du 12 décembre 2017) que le titulaire de la plaque d'immatriculation n'était plus présumé être le conducteur du véhicule (article 67bis) lorsque la copie du procès-verbal lui était adressée au-delà du délai légal de 14 jours.

Cette décision ne s'applique évidemment pas aux voitures de société, visées à l'article 67ter (dans ce cas, la personne morale a l'obligation de renseigner l'identité du conducteur dans les quinze jours).

La...

We publish this very recent (8.11.2021) judgement rendered by the Justice of the Peace of the 6th canton of Antwerp :

Vonnis vredegerecht Antwerpen 8 november 2021

Nous publions ce très récent (8.11.2021) jugement rendu par le Juge de Paix du 6ème canton d'Anvers :

Vonnis vredegerecht Antwerpen 8 november 2021

Mediator in health care : is it possible ?

This would in fact require having extensive knowledge in all medical disciplines...

Otherwise, the task of this mediator would be limited to questions of common sense or legal questions (compliance with the rate of the INAMI national agreement, etc.) or to passively relay, without understanding them, the complaints of patients — whether in good or bad faith.

The example below illustrates our point well : a patient complains that...

Une prothèse ancienne est toujours plus confortable qu'une nouvelle qui n'est pas encore rodée : ça met du temps de s'adapter à des nouvelles prothèses, surtout à une inférieure qui par définition tient moins bien étant donné qu'elle n'a pas de palais

non seulement le palais permet de repartir la pression - la prothèse sup pose sur la totalité du palais et donc sur 3x plus de surface que l'inf - mais aussi il y a un effet ventouse qui se crée, tandis qu'a la machoire inférieure il...