Comme cela était prévu depuis longtemps, l’AR du 18 septembre 2015 (MB 23/9/2015) supprime la SFIOD (« détresse financière ») en dentisterie*, mais crée d’autres catégories de patients ayant droit au tiers-payant.
Il faut donc faire comme si la formalité du « petit papier » n’existait plus… et inciter les patients à obtenir le statut BIM ou TP tous actes (voir ci-dessous).
La situation à compter du 1/10/2105 peut être résumée comme suit :
A . TIERS-PAYANT AUTORISE (SANS FORMALITES) SELON LES ACTES POUR TOUS LES PATIENTS
- prothèses
- parodontologie
- stomatologie
- orthodontie
B. TIERS PAYANT AUTORISE (SANS FORMALITES) SELON LES PATIENTS POUR TOUS LES ACTES
- BIM (CT1 xx1)
- enfants jusqu’à 18 ans
- AO adultes : toute une série de situations* (patient chronique, chômeurs, RMI, etc.) selon la consultation de la fiche MyCareNet (mention « Application tiers payant autorisé »).
- patients émargeant aux CPAS, FEDASIL, etc.
Nous vous rappelons que vous pouvez vérifier le statut de votre patient au regard du tiers-payant via le service AVAP de Securimed.
Il est aussi clair qu’il faut inciter les patients sociaux à se
rendre à leur mutuelle pour réclamer le statut BIM ou « Tiers payant
tous actes » (ces derniers sont donc des AO !), voir :
http://www.securimed.eu/fr/archives/974
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* Mais pas en médecine !
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