QUESTION D'UN DENTISTE :
Qu'implique le fait de se déconventionner par rapport à la pratique du tiers payant ?
REPONSE :
Le dentiste déconventionné ne peut introduire en tiers-payant : prothèses, chirurgie* et orthodontie (et PM parodontologie), sauf si les patients sont BIM-OMNIO, rédigent et signent la SFIOD, bénéficient d'une dérogation en vertu de l'AR du 10/10/86 ou sont des enfants de moins de 18 ans.
Nouveau depuis 2014 : les patients atteints d'une "affection chronique" validée par leur mutuelle bénéficient également de la dérogation.
Dans la pratique, cela n'a donc quasiment aucune conséquence.
____________________
* à savoir les actes de la nomenclature de stomatologie ouverts au dentiste.
